Contrat de Services Résidentiels (Québec)

1. Informations Générales

Entrepreneur : Les Frères Gilbert Aménagement Inc., titulaire de la licence RBQ n° ________ (délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec),

, Tél. : (514)318-6794, Courriel : lesfreresgilbert@gmail.com  (ci-après « l’Entrepreneur »).

Client : [Nom du client], demeurant à [adresse complète], Tél. : [###-###-####], Courriel : [email@exemple.com]

Lieu des travaux :

Numéro de soumission/contrat :
Date de la soumission :

L’Entrepreneur peut, le cas échéant, agir à titre d’entrepreneur général pour exécuter le projet, en engageant et coordonnant des sous-traitants spécialisés au besoin.

2. Description détaillée des travaux

Travaux exclus : Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans la description ci-dessus est exclu du présent Contrat.

Modification des travaux et imprévus : La soumission et le prix sont établis d’après les conditions connues et visibles à ce jour. Si des conditions cachées ou imprévues sont découvertes en cours de chantier (par ex. sol instable, obstruction souterraine, vice caché de la structure existante) entraînant des travaux, services ou dépenses additionnels non prévisibles lors de la conclusion du contrat, l’Entrepreneur pourra ajuster le prix en conséquence, conformément à l’article 2107 du Code civil du Québec. Toute modification ou travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une entente écrite distincte, signée par les deux parties, précisant les changements aux travaux, le coût additionnel et l’impact sur l’échéancier, le cas échéant. Aucun travail extra ne sera exécuté sans accord écrit préalable du Client.

3. Modalités de paiement

Prix du contrat : Le montant total des travaux convenus est de [montant] $ (taxes en sus), sujet aux ajustements prévus au contrat en cas de modifications approuvées. Une facture détaillée sera fournie au Client à la fin des travaux ou selon les étapes convenues.

Dépôt de réservation : Le Client verse un dépôt initial de 10% à la signature du présent Contrat, à titre de réservation de la date des travaux. Ce dépôt sera déduit du premier paiement requis. (Note : Aucun acompte ne sera exigé du consommateur avant l’expiration du délai légal d’annulation de 10 jours, le cas échéant – voir Clause 6).

Paiement initial (début des travaux) : Un paiement correspondant à 50 % du prix total, soit [montant] $, est exigible le premier jour des travaux sur le chantier. Ce paiement, additionné au dépôt ci-dessus, porte le paiement cumulé à 50 % du contrat.

Paiement final (fin des travaux) : Le solde de 50 % du prix, soit [montant] $, sera payable à la fin des travaux, c’est-à-dire une fois les travaux complétés et la réception provisoire effectuée par le Client. L’Entrepreneur remettra la facture finale indiquant le solde dû; le Client s’engage à payer ce solde au plus tard dans les 10 jours suivant la fin des travaux (ou suivant la date de facturation finale).

Mode de paiement accepté : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque (à l’ordre de Les Frères Gilbert Aménagement Inc.), argent comptant, ou carte de crédit (Visa, MasterCard, etc.). (Des frais de 2% s’appliquer pour les paiements par carte de crédit.)

Retard de paiement : En cas de non-paiement de tout montant dû dans les 30 jours suivant son échéance, ce montant portera automatiquement intérêt au taux de 22 % l’an (taux d’intérêt annualisé, conformément aux exigences de la Loi sur l’intérêt). L’intérêt sera calculé et accumulé par jour de retard jusqu’au paiement complet. Si un retard de paiement excède 30 jours, l’Entrepreneur se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu’à réception du paiement dû, après en avoir avisé le Client. Si les travaux sont terminés et qu’un solde demeure impayé au-delà de 30 jours, l’Entrepreneur pourra entreprendre des démarches de recouvrement légal pour récupérer les sommes dues. Tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat et les frais judiciaires encourus, seront à la charge du Client en plus du montant principal et des intérêts de retard (conformément à l’article 1617 du Code civil et sous réserve de l’appréciation des tribunaux quant au caractère non abusif de ces frais). Aucune renonciation par l’Entrepreneur à faire valoir un manquement de paiement ne constitue une renonciation à faire valoir tout autre manquement futur.

4. Garanties

Garantie des travaux : L’Entrepreneur offre une garantie contractuelle de 24 mois sur les travaux neufs exécutés dans le cadre du présent contrat, à compter de la date de fin des travaux (réception par le Client). Cette garantie couvre, pendant deux (2) ans, la qualité de la main-d’œuvre fournie et des matériaux installés par l’Entrepreneur, assurant que l’ouvrage est exempt de vices ou malfaçons rendus apparents dans des conditions d’utilisation normales. Si un défaut couvert par la garantie survient pendant cette période, l’Entrepreneur s’engage à le réparer ou le corriger sans frais pour le Client, conformément aux termes ci-dessous.

Limites et exclusions de la garantie : La garantie de 24 mois ne couvre pas les situations suivantes :

Les vices, défaillances ou dommages non attribuables à l’Entrepreneur ou résultant d’un mauvais usage, d’un usage abusif ou d’un manque d’entretien de la part du Client ou de tout tiers. Par exemple, des dommages causés par l’utilisation d’un équipement inapproprié sur une installation (véhicule lourd sur un pavé non conçu pour cela, etc.) ne sont pas couverts.

Les dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’un acte de Dieu, c’est-à-dire d’un événement imprévisible et hors du contrôle de l’Entrepreneur : catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, tempête exceptionnelle), guerres, émeutes ou tout autre événement irrésistible.

Les dommages causés par un effondrement, un affaissement ou un mouvement du sol sous-jacent ou des structures existantes, non imputables aux travaux réalisés par l’Entrepreneur. Par exemple, si le sol de la propriété cède en raison de conditions naturelles imprévues indépendantes du chantier, la garantie ne s’applique pas.

Les problèmes découlant de modifications, réparations ou interventions effectuées par le Client ou par un tiers sur les travaux initialement exécutés, sans l’approbation écrite préalable de l’Entrepreneur. Toute altération non autorisée de l’ouvrage (ajout, démolition partielle, ajustement par un tiers, etc.) rend nulle la garantie sur la portion affectée par cette intervention non approuvée. Le Client est entièrement responsable des conséquences de toute modification qu’il apporte ou fait apporter sans consentement écrit de l’Entrepreneur.

Conditions de mise en œuvre de la garantie : Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier par écrit l’Entrepreneur de tout défaut ou problème constaté dès sa découverte et dans le délai de garantie. L’Entrepreneur conviendra avec le Client d’un rendez-vous pour constater le problème et effectuer les réparations requises si la situation est couverte. Aucune réparation effectuée par le Client lui-même ou un tiers sans autorisation de l’Entrepreneur ne sera remboursée ou couverte.

Garantie des fabricants : Les matériaux et équipements installés par l’Entrepreneur peuvent être couverts par une garantie du fabricant (par ex. pavés, membranes, tuyaux, appareils) au-delà de la période de 24 mois. Ces garanties spécifiques aux produits s’appliquent selon les termes du fabricant. L’Entrepreneur remettra au Client les documents et certificats de garantie des fabricants le cas échéant, et assistera le Client, si nécessaire, dans les démarches pour faire valoir une telle garantie. La responsabilité de l’Entrepreneur se limite à l’installation conforme de ces produits; toute réclamation portant exclusivement sur un défaut intrinsèque du produit sera dirigée vers le fabricant, conformément à sa garantie.

Nota Bene : La garantie contractuelle de 24 mois offerte ci-dessus n’affecte pas les garanties légales prévues par le Code civil du Québec et les lois applicables. Le Client conserve, indépendamment de la garantie conventionnelle de l’Entrepreneur, tous ses recours en cas de vices cachés ou de malfaçons graves conformément à la loi (art. 2120 et 2118 C.c.Q., etc.), sous réserve des exclusions légales et contractuelles applicables.

5. Clauses juridiques et légales

Obligations du Client (permis, accès) : Le Client est responsable d’obtenir à ses frais tous les permis, autorisations ou certificats nécessaires avant le début des travaux (ex.: permis de construction ou de rénovation émis par la municipalité, autorisation d’occuper le domaine public pour un conteneur ou un échafaud, etc.). Il doit s’assurer également d’avoir les droits d’accès requis au chantier pour l’Entrepreneur (ex.: consentement des voisins si nécessaire pour passer sur leur terrain). Ces autorisations doivent être en règle et valides pendant toute la durée des travaux. L’Entrepreneur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences du défaut du Client à obtenir les permis ou autorisations requis. De plus, avant la date prévue de début des travaux, le Client s’engage à libérer et dégager la zone des travaux de tout objet personnel, véhicule, équipement ou obstacle pouvant nuire aux travaux. Le Client assume la responsabilité de tout dommage à un bien qu’il n’aurait pas retiré de la zone de chantier malgré la demande de l’Entrepreneur

Accès au chantier et services : Le Client s’engage à fournir à l’Entrepreneur et à son équipe un accès raisonnable au chantier pendant les heures de travail convenues. Ceci inclut l’accès à l’électricité, à l’eau courante et aux installations sanitaires de base, si requis et disponibles, ou à défaut, à en aviser l’Entrepreneur afin de prévoir des solutions alternatives. Le Client autorise l’Entrepreneur à installer, le cas échéant, sur le chantier les équipements temporaires nécessaires (roulotte de chantier, conteneur à déchets, etc.), sous réserve de respecter la réglementation locale.

Respect des lois et règlements : L’Entrepreneur déclare détenir toutes les licences et assurances requises pour réaliser les travaux visés par le présent Contrat, incluant sa licence RBQ en vigueur (no ________). Il exécutera les travaux dans le respect des lois applicables, des règlements municipaux, des codes du bâtiment et de la sécurité. Le Client s’engage de son côté à respecter les règlements qui lui incombent (p. ex. règlements municipaux relatifs au bruit, à l’heure des travaux, etc.) et à collaborer pour le respect de ceux-ci. Si des inspections municipales ou de la RBQ sont requises, le Client en informe l’Entrepreneur et coopère pour faciliter leur tenue.

Assurance et dommages : L’Entrepreneur maintient une assurance responsabilité civile pour la durée des travaux. Il prendra les mesures raisonnables pour protéger la propriété du Client contre les dommages durant le chantier. Toutefois, l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable des dommages préexistants ou de tout dommage causé par un tiers non lié à l’Entrepreneur. Le Client est invité, de son côté, à informer son assureur habitation des travaux prévus. En cas de sinistre sur le chantier découlant des travaux de l’Entrepreneur, le Client s’engage à permettre à l’Entrepreneur ou son assureur de constater les dommages avant toute réparation.

Force majeure : Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations ou d’un défaut d’exécution si ce retard ou défaut est dû à un cas de force majeure, soit un événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de la partie concernée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (sans s’y limiter) : catastrophes naturelles exceptionnelles (tempête majeure, inondation, tremblement de terre), incendie ou explosion, guerre, émeute, pandémie, grève générale ou lock-out qui empêche l’exécution des travaux, actes gouvernementaux ou injonctions imprévues. En cas de force majeure, l’échéancier des travaux sera prolongé d’une période égale au retard causé, sans pénalité pour l’Entrepreneur. L’Entrepreneur avisera le Client dès que possible de la survenance d’un tel événement de force majeure et des impacts prévus sur le chantier. Si la situation de force majeure perdure au-delà d’une durée raisonnable (ex.: plus de 60 jours), chaque partie pourra évaluer en bonne foi les options, y compris la résiliation du contrat si l’exécution devient impossible, conformément au Code civil du Québec.

Lois applicables et juridiction : Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec, notamment la Loi sur le bâtiment (RLRQ c. B-1.1) et le Code civil du Québec en matière de contrat d’entreprise. Les parties conviennent que tout litige découlant du présent Contrat ou relatif à celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal (Québec), à moins que les parties ne s’entendent sur un mode alternatif de résolution des différends (médiation ou arbitrage). Cette clause s’applique dans la mesure permise par la loi applicable.

Intégralité du contrat : Le présent document (incluant ses annexes identifiées ci-après) constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant son objet. Il remplace toute communication ou entente antérieure, verbale ou écrite, relative aux travaux visés. Aucune modification au contrat (hors ajustements de travaux traités selon la clause de modifications ci-dessus) n’aura d’effet à moins d’être convenue par écrit et signée par les deux parties.

Divisibilité : Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle, illégale ou inopposable par un tribunal compétent, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties conviennent de négocier de bonne foi une disposition de remplacement valide reflétant le plus fidèlement possible l’intention initiale.

Cession du contrat : L’Entrepreneur ne cédera pas le présent Contrat à un tiers sans le consentement écrit du Client, sauf à un sous-traitant pour l’exécution de certaines portions des travaux, en restant pleinement responsable envers le Client. Le Client ne cédera pas non plus le Contrat ou les droits qui en découlent sans consentement écrit de l’Entrepreneur, sauf en cas de transfert de la propriété où sont réalisés les travaux (le cas échéant, le Client s’engage à informer le nouvel acquéreur de l’existence du présent Contrat et des obligations encore en cours).

6. Conditions spéciales

Travaux supplémentaires et conditions cachées : Si, en cours de réalisation, des travaux additionnels non prévus au Contrat s’avèrent nécessaires en raison de conditions cachées ou d’une demande additionnelle du Client, l’Entrepreneur soumettra au Client un avenant de modification décrivant ces travaux supplémentaires et leur coût. Aucune dépense supplémentaire ne sera engagée ni facturée sans acceptation écrite préalable du Client. Tout travail supplémentaire dû à des conditions imprévues sera facturé en sus une fois accepté, conformément à l’entente écrite (voir art. 2107 C.c.Q. sur la révision du prix en cas d’imprévu). Les délais d’exécution pourront être ajustés en conséquence des travaux additionnels convenus.

Interruption saisonnière ou imprévue : En cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables (ex. arrivée du gel empêchant la poursuite de certains travaux) ou de contrainte personnelle majeure affectant l’Entrepreneur (ex. indisponibilité temporaire pour raison de santé ou formation), les travaux pourront être interrompus puis repris ultérieurement. Si, par exemple, les travaux doivent être suspendus à l’approche de l’hiver (fermeture automnale du chantier) ou en raison d’un départ de l’Entrepreneur pour une formation, l’Entrepreneur en avisera le Client dès que possible. Les parties conviendront d’un plan de reprise des travaux dès que les conditions le permettront (reprise au printemps prochain ou à une date mutuellement acceptée). Une telle interruption n’entraîne aucune pénalité contractuelle pour l’Entrepreneur, pourvu que les travaux reprennent dans un délai raisonnable. Le Contrat demeurera en vigueur et la nouvelle échéance fera l’objet d’une entente écrite. Le paiement final restera dû à l’achèvement complet des travaux.

Documents contractuels : Le Contrat peut comprendre les annexes suivantes, faisant partie intégrante de l’entente une fois paraphées par les deux parties : Annexe A – Description détaillée des travaux (si nécessaire); Annexe B – Plan ou Devis (le cas échéant); Annexe C – Droits de résolution du consommateur et Formulaire d’annulation (le cas échéant, pour contrats visés par la LPC); Annexe D – Autres : _______. En cas de divergence entre une annexe et le corps du contrat, le texte de l’annexe signée prévaudra pour l’élément qu’elle précise. Tout addenda ultérieur signé par les deux parties et référant explicitement au présent Contrat sera également réputé en faire partie intégrante

7. Déclaration de satisfaction et signatures

Acceptation du Contrat : Les parties déclarent accepter toutes les clauses du présent Contrat, y compris ses annexes s’il y a lieu, sans réserve ni condition additionnelle. En foi de quoi, elles ont signé ci-dessous à la date et au lieu indiqués.

Déclaration de fin de travaux : (À compléter à l’issue du chantier)
Je, soussigné(e) [Nom du client], déclare que les travaux prévus au présent contrat ont été exécutés à ma satisfaction, conformément aux stipulations contractuelles. Sous réserve des corrections ou finitions mineures énumérées ci-après (le cas échéant) : [inscrire toute réserve ou liste de travaux mineurs à parfaire] , j’accepte l’ouvrage tel que réalisé. La réception finale des travaux est ainsi prononcée en date du [JJ/MM/AAAA].

Le Client reconnaît qu’en signant la déclaration de satisfaction ci-dessus, les travaux sont réputés complétés et reçus sans réserve (sauf celles notées). Cette réception fait débuter les délais des garanties applicables. L’Entrepreneur remet au Client les manuels, instructions d’entretien et documents de garantie (le cas échéant) relatifs aux travaux et aux équipements installés.